Cour de Cassation · civ2 — 23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2001 par le tribunal d'instance de Reims (contentieux des élections politiques), au profit :


 1 ) de la Mairie de Reims, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, 51100 Reims,


 2 ) de la Préfecture de la région Champagne-Ardenne, représentée par le préfet, dont le siège est ...,


 3 ) de la Sous Préfecture de Reims, représentée par le sous-préfet, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;


 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;


 Attendu que la déclaration orale de pourvoi faite par M. X... contre le jugement rendu en dernier ressort le 8 mars 2001 par le tribunal d'instance de Reims, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de cette commune, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;


 Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.