Cour de Cassation · soc — 27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du Rouergue, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Comptoir du Rouergue, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. Y... a été embauché par la société Comptoir du Rouergue à compter du 1er mai 1977 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 mars 1993 ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à son ancien salarié différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, de rappel de commissions, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen :


 1 ) que, en énonçant que le salarié n'avait pas bénéficié d'un temps suffisant pour s'adapter aux nouvelles exigences de la direction et avait fait l'objet d'un subit harcèlement de la part de l'employeur alors qu'il était en mauvaise santé, pour décider que le défaut d'établissement de rapports hebdomadaires ne constituait pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a raisonné comme s'il était reproché au salarié une simple carence dans l'établissement des rapports, tandis que lui était reproché un refus délibéré et réitéré de les établir ; que, ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 2 ) que, le refus délibéré et réitéré du salarié d'obtempérer aux instructions de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;


 3 ) que, en relevant, pour décider que le refus du salarié d'établir des rapports d'activité ne constituait pas une faute grave, que le salarié n'avait pas eu le temps de s'adapter aux nouvelles exigences de la direction, tandis que cette circonstance n'était pas de nature à justifier un refus délibéré et réitéré d'obéissance, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et que, à tout le moins, en se fondant sur ce motif inopérant pour nier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;


 4 ) que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'employeur n'ayant pas fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, de ne pas avoir retiré la collection hiver 93-94 le 15 février 1993, mais, lui rappelant qu'elle était disponible dès cette date, de n'en avoir pris possession que le 15 mars 1993, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 5 ) que, ayant elle-même constaté que le salarié n'avait été en arrêt de maladie que jusqu'au 17 février 1993, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en retenant qu'il était absent le 15 février 1993, jour où la collection hiver 93-94 était à sa disposition, pour écarter le grief de l'employeur reprochant à l'intéressé d'avoir attendu le 15 mars suivant pour en prendre possession ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et que, à tout le moins, en se fondant sur ce motif inopérant pour nier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé relativement aux rapports de visite que la décision de l'employeur était récente et que le salarié comptait seize ans d'ancienneté pendant lesquelles ses compétences n'avaient pas été mises en causes, et relativement aux autres griefs qu'ils n'étaient pas étayés par l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen :


 Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, ayant relevé par ailleurs que M. Y... exerçait la profession de VRP multicartes, ce dont il résultait qu'il travaillait pour plusieurs employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en énonçant, sans autrement s'en expliquer, que le salarié s'était trouvé sans emploi et contraint de prendre sa retraite du fait de son licenciement par la seule société Comptoir du Rouergue ;


 Mais attendu que l'appréciation de préjudice par les juges du fond est souveraine ;


 Que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de commissions, alors que, selon le moyen :


 1 ) les VRP n'ayant pas le monopole de la représentation commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail en se bornant à relever que les affaires portant les codes 04 et 11 avaient été attribuées à des salariés de l'entreprise n'ayant pas la qualité de VRP pour allouer à M. Y... les commissions correspondantes ;


 2 ) à supposer même que les affaires réalisées par des salariés n'ayant pas le statut de VRP puissent ouvrir droit à des commissions au profit des VRP employés par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en allouant au seul M. Y... les commissions afférentes aux affaires réalisées par Mme A... et par M. Z..., sans dire pourquoi il devrait en être le seul bénéficiaire, tandis qu'il résulte du rapport d'expertise entériné par la cour d'appel que la société Comptoir du Rouergue employait quatre VRP ;


 3 ) en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Comptoir du Rouergue critiquait les affirmations de l'expert quant au fait que les affaires portant les codes 04 et 11 devaient être attribuées à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que certains des clients de M. Y... répertoriés comme tels par l'employeur, avaient été visités par d'autres salariés de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Comptoir du Rouergue aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir du Rouergue à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.