Cour de Cassation · soc — 24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ... de la Réunion,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est Cité des Lauriers, Camélias, 97462 Saint-Denis de la Réunion Cedex,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par mémoire parvenu au greffe de la Cour de Cassation, le 29 juillet 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de Jean-Claude X... ; qu'il résulte de la pièce versée au dossier que celui-ci est décédé le 1er juillet 1999 à Saint-Denis de la Réunion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux héritiers de Jean-Claude X... un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt pour reprendre l'instance ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.