Cour de Cassation · soc — 7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la saisine d'office de la chambre sociale de la Cour de Cassation en rectification de l'arrêt n° 4241 rendu le 31 octobre 2000, dans les instances opposant :


 1 / la société MD Consultants, société anonyme, dont le siège est SARL Chevalier ...,


 2 / M. Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MD Consultants,


 à :


 1 / Mme Corinne X..., demeurant ...,


 2 / Mme Sandrine A..., demeurant ...,


 3 / Mme Marie Z..., demeurant ...,


 4 / la société Assurandis, société anonyme, dont le siège est RN 19, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres,


 5 / l'AGS de Paris, dont le siège est ...,


 4 / du CGEA Délégation régionale Sud-Est, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société MD Consultants et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Assurandis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt n° 4241 du 31 octobre 2000 comporte une omission à la page 5, dans la partie du dispositif statuant sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la Chambre sociale, dans l'arrêt susvisé, a bien condamné la société MD Consultants à payer à la société Assurandis la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mais a rejeté la demande de la société Assurandis formée à l'encontre du CGEA et de l'AGS en vertu du même texte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que le dispositif de l'arrêt n° 4241 du 31 octobre 2000 sera rectifié comme suit page 5 :


 "REJETTE les pourvois ;


 Condamne la société MD Consultants aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MD Consultants à payer à la société Assurandis la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurandis sur le seul pourvoi n° N 98-43.965 du CGEA Délégation régionale Sud-Est et de l'AGS de Paris ;"


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.