Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 mars 2001
- ECLI
- 613723a3cd5801467740c568
- Date
- 28 mars 2001
- Condamnation
- 167 694 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 mars 2001
Référence
613723a3cd5801467740c568
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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