Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 mai 2001
- ECLI
- 613723a3cd5801467740c5dd
- Date
- 31 mai 2001
securite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)etablissement hospitalierfrais de salle d'opérationcomplément y afférentabrogation
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Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen de droit relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 mai 2001
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
613723a3cd5801467740c5dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel