Cour de Cassation · comm — 27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Slymag, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit :


 1 / de la Société générale, agence Châtelet Entreprise, dont le siège est ...,


 2 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, demeurant ...,


 3 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, demeurant ...,


 4 / de Mme du Buit, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, demeurant ...,


 5 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Slymag, de Me Bertrand, avocat de MM. Z..., X..., Y... et de Mme du Buit, ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Met hors de cause M. Z..., administrateur judiciaire provisoire de la société Codec, M. X..., ancien administrateur au redressement judiciaire de la société Code, Mme du Buit, commissaire à l'exécution du plan de la société Codec et M. Horel, commissaire à l'exécution du plan de la société Codec ;


 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 1315 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Slymag, exploitante d'un commerce d'alimentation à Lyon, a adhéré à la coopérative Codec ; que celle-ci a cédé à la Société générale deux créances l'une d'un montant de 175 823 francs, payable au 10 août 1990, l'autre d'un montant de 233 953,14 francs, payable au 31 juillet 1990, suivant bordereau de cession simplifié selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 ; que la société Slymag a refusé le payement de ces créances lors de la présentation des prélèvements sur le compte bancaire où ils étaient domiciliés ; que la Société générale a alors judiciairement demandé à la société Slymag le paiement de ces montants ;


 Attendu que, pour condamner la société Slymag à payer la somme demandée, I'arrêt retient que cette société conteste la validité des cessions de créance dans le cadre du circuit direct, que s'il n'est pas établi que le fournisseur des marchandises ayant donné lieu aux créances cédées ait été réglé par la société Codec, la Société générale garantit à la société Slymag le remboursement des factures dans le cas où un fournisseur poursuivrait la société Slymag au titre des créances cédées et que, dès lors, la Société générale peut utilement solliciter le paiement des créances cédées ;


 Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver mais que, si son existence est reconnue par le débiteur prétendu ou tenue pour établie par la juridiction saisie, dans la contestation portant seulement sur son montant, c'est au débiteur d'apporter la preuve de l'exécution incomplète ou défectueuse de la contrepartie contractuellement prévue ;


 Et attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé qu'il n'était pas établi que le fournisseur des marchandises ayant donné lieu aux créances cédées ait été réglé par la société Codec, ce dont il serait résulté que la société Codec ne serait pas devenue créancière par subrogation et que l'existence de la créance cédée ne serait pas rapportée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 95/1282 rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne la Société générale aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à la société Slymag la somme de 9 648 francs ou 1 470,83 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.