Cour de Cassation · civ3 — 30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. José Fernandez Y B...,


 2 / Mme Maria Z... Garcia, épouse X... Y B...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de Mme Y... Hugues veuve A..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Fernandez Y B..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 1998), que les époux Fernandez Y B..., qui s'étaient fait consentir une mise à disposition de locaux à usage commercial avec promesse de vente, ont demandé au tribunal d'instance de condamner Mme A..., propriétaire des locaux, à faire exécuter des travaux de réfection des toitures et des planchers ;


 Attendu que les époux Fernandez Y B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :


 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur, qui s'est "obligé à tenir les lieux clos et couverts suivant l'usage", de son obligation de procéder à une réfection des lieux en état de ruine pour faire en sorte que l'immeuble serve à l'usage pour lequel il a été loué, cet état de ruine fût-il connu du preneur et antérieur à son entrée dans les lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ;


 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur volonté de déroger à la règle du transfert de propriété par l'effet du seul consentement en mettant expressément à la charge du bailleur-vendeur l'obligation de tenir les lieux clos et couverts ; que dès lors la requalification du contrat de location avec promesse de vente en une vente à tempérament ne dispensait pas le bailleur-vendeur de cette obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1624 du Code civil ;


 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment au motif que l'exécution de cette clause serait d'un coût trop onéreux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués et abstraction faite de motifs surabondants, que le contrat s'analysait en réalité en une vente, la cour d'appel, en requalifiant le contrat, a nécessairement écarté la clause de la convention mettant à la charge de Mme A... l'obligation de tenir les lieux clos et couverts ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... Y Perez aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... Y Perez à payer à Mme A... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;


 Condamne les époux X... Y Perez à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.