Cour de Cassation · soc — 31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ...,


 en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes), au profit du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, domicilié BP 1028 F, 67070 Strasbourg Cedex,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé à M. X... la délivrance d'une carte d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (17 septembre 1998) a annulé cette décision et, évoquant, a débouté l'intéressé de sa demande ;


 Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout mais encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ;


 qu'en l'espèce, s'il résulte des mentions de la décision du Tribunal qu'en première instance, si M. X... avait comparu, il ne résulte aucunement qu'il avait conclu au fond ; d'où il suit qu'en annulant la décision pour vice de forme et en évoquant l'affaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a annulé à bon droit la décision de première instance, a constaté que les parties avaient conclu au fond devant elle ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.