Cour de Cassation · soc — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :


 1 / de l'Association Entre Mer et Forêt, dont le siège est ...,


 2 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Entre Mer et Forêt, demeurant ...,


 3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'Association Entre Mer et Forêt, demeurant ...,


 4 / de la CGEA AGS de Rennes, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association Entre Mer et Forêt et de MM. Z... et Y..., ès qualités les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 18 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 juin 1998 ; que la Fiduciaire Générale, société d'avocats, disant agir en qualité de mandataire, a adressée le 17 novembre 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X... ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; que la seule mention au procès-verbal de la déclaration de pourvoi que la demanderesse au pourvoi a pour avocat la Fiduciaire Générale A... ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour déposer un mémoire ; et que, dès lors le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Attendu, enfin, que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé après l'expiration du délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la DECHEANCE du pourvoi :


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... et les défendeurs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.