Cour de Cassation · soc — 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1133 FS-D rendu le 13 mars 2001 dans l'instance opposant :


 1 / Mme Bernadette N..., demeurant ...,


 2 / Mme Micheline R..., demeurant ...,


 3 / Mme Marie-Antoinette A..., demeurant ...,


 4 / Mme Marie-Cécile C..., demeurant ...,


 5 /Mme Gisèle X..., demeurant ...,


 6 / Mme Jocelyne S..., demeurant ...,


 7 / Mme Brigitte D..., demeurant ...,


 8 / Mme Marie-Thérèse K..., demeurant 20, cité du Stade, 59280 Armentières,


 9 / Mme Martine J..., demeurant ...,


 10 / Mme Annie Q..., demeurant ...,


 11 / Mme Jacqueline F..., demeurant ...,


 12 / Mme Y... Nattat, demeurant ...,


 13 / Mme Marie-Candide H..., demeurant ...,


 14 / Mme Catherine P..., demeurant ...,


 15 / Mme Jocelyne E..., demeurant ...,


 16 / Mme Marguerite Marie O..., demeurant ...,


 17 /Mme Nadine L..., demeurant ...,


 18 / Mme Pascale M..., demeurant 8 C, ...,


 19 / Mme Andrée I..., demeurant ...,


 20 / Mme Jeanne-Marie de B..., demeurant ...,


 21 / Mme Colette G..., demeurant ...,


 22 / Mme Malika Z..., demeurant ...,


 à l'association Aide familiale à domicile (AFAD), dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt susvisé a omis de répondre aux 22 demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les parties demanderesses ;


 Attendu, qu'en raison de la cassation intervenue, il y a lieu de faire droit à leur demande et de réparer cette omission par l'octroi d'une somme de trois cent francs (300 francs) à chacune des 22 salariées ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant et complétant l'arrêt 1133 FS - D du 13 mars 2001, dit que cet arrêt portera la mention suivante, après la formule des dépens : " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFAD à payer à chacune des 22 salariées la somme de 300 francs" ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.


 Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plusancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;