Cour de Cassation · soc — 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant 3, rue au Lard, 77130 Montereau,


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section C), au profit :


 1 / de la société Bacotte des Bois, dont le siège est ...,


 2 / de M. Franck Z..., es qualités d'administrateur judiciaire de la société Bacotte des Bois, demeurant ...,


 3 / de M. Jean-Paul X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,


 4 / de l'AGS - CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 août 1999 contre une décision notifiée le 7 juin 1999 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.