Cour de Cassation · soc — 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Marc Sourd diffusion, société anonyme dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration écrite adressée le 22 octobre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que M. X..., défenseur syndical, disant agir en qualité de mandataire, a adressé, le 4 février 2000, un mémoire ampliatif pour M. Y... ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.