Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...--surMarne,


 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :


 1 / de la société Axa crédit, dont le siège est ...,


 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,


 3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,


 4 / de la société Socram, société anonyme, dont le siège est 79092 Niort Cedex 9,


 5 / de M. Y..., demeurant ...,


 6 / de Mme Y..., demeurant ...,


 7 / de la société France Télécom Direction générale de Paris DCAC, dont le siège est ...,


 8 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par une avocate, substituant son confrère spécialement mandaté ;


 Attendu, cependant, que la déclarante n'a justifié ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. X..., le Crédit municipal de Paris et la société Axa crédit ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.