Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Foncier Conseil Aménagement, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle), au profit :


 1 / de M. Jean X...,


 2 / de Mme Marie-Thérèse X...,


 demeurant ensemble ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Foncier Conseil Aménagement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que le moyen repose sur les mentions figurant dans un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'à défaut de production de ce procès-verbal, la société Foncier Conseil Aménagement ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;


 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Foncier Conseil Aménagement aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.