Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 décembre 2000
- ECLI
- 613723aacd5801467740ca93
- Date
- 19 décembre 2000
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 décembre 2000
Référence
613723aacd5801467740ca93
Données disponibles
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