Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Warren H, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Diabless'", dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de M. Gino X..., exerçant sous l'enseigne "Gino X...", demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Warren H, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :


 Attendu que le pourvoi, en ce qu'il porte sur le rejet de l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale, se heurte aux constatations de la cour d'appel quant à l'appréciation de la force probante des éléments produits par la société Warren H au soutien de sa demande, tendant à se voir reconnaître titulaire des droits d'auteur sur les créations litigieuses, de sorte que ni la contrefaçon, ni la concurrence déloyale n'étaient établies ; que, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturer les conclusions, et en répondant aux moyens dont elle était saisie, la cour d'appel (Paris, 7 octobre 1998) a légalement justifié sa décision à cet égard ;


 Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, en faisant partiellement droit aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que la société Warren H n'avait agi contre lui en contrefaçon et concurrence déloyale que pour éluder le paiement de factures s'élevant à 672 876 francs, a, par là-même, retenu la résistance abusive de la société Warren H, de sorte que, sur ce point encore, le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Warren H aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Warren H ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.