Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 28 février 2001

ECLI: 613723aacd5801467740cb14
Date: 28 février 2001

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, statuant en référé, 16 novembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée ;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 28 février 2001

Référence

613723aacd5801467740cb14

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