Cour de Cassation · civ3 — 27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Galerie marchande rue du 8 Mai 1945, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit :


 1 / de M. Marcel Z..., demeurant ...,


 2 / de Mme Monique B..., épouse Z..., demeurant ...,


 3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. et Mme Z..., domicilié ...,


 4 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme Z..., domicilié ...,


 5 / de M. Henri C..., demeurant ...,


 6 / de Mme Agnès A..., épouse C..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Galerie marchande rue du 8 Mai 1945 à Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que les époux Z..., locataires dans un Centre commercial placé sous le régime de la copropriété de locaux appartenant aux époux C... et exploitants d'une boulangerie, avaient souffert d'une invasion de rats due à l'absence de cloisonnement du comble unique s'étendant, sans séparation, au-dessus de toutes les boutiques d'une galerie commerciale, entre les faux-plafonds et la toiture, et que les travaux destinés à remédier à cette invasion consistaient, selon les conclusions de l'expert judiciaire, à cloisonner ce comble unique par des parpaings de ciment ou des carreaux de plâtre au droit de tous les murs séparatifs entre les magasins de la galerie, la cour d'appel, faisant application des stipulations du règlement de copropriété relatives à la répartition entre parties privatives et parties communes, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que ceux-ci constituaient des travaux en parties communes et incombaient au syndicat des copropriétaires ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Galerie marchande rue du 8 Mai 1945 à Paris aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Galerie marchande rue du 8 Mai 1945 à Paris à payer aux époux C... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.