Cour de Cassation · soc — 7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. B... de Lima, domicilié Résidence des personnes âgées Aurélie D..., logement 4, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le tribunal d'instance de Creil (élections professionnelles), au profit :


 1 / de M. Jean X..., maire de Creil, en qualité de président du Centre communal d'action sociale et gestionnaire, Hôtel de Ville, ...



 2 / de Mme C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ...,


 3 / de Mme Jeanne Y..., domiciilée Résidence Aurélie D..., logement 26, ...,


 4 / de Mme Marie E..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 1, ...,


 5 / de Mme Christiane Z..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 4, ... Schweizer, 60100 Creil,


 6 / de M. Lucien A..., domicilié résidence Jean Hélin, porte 11, ... Schweizer, 60100 Creil,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque le juge se prononce sur sa compétence, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;


 Attendu que, selon déclaration écrite du 27 mars 2000, M. B... de Lima s'est pourvu contre la décision rendue le 22 mars 2000, dans une l'instance l'ayant opposé au Centre communal d'action sociale, par le tribunal d'instance de Creil qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;


 Que le pourvoi formé contre une décision, à l'encontre de laquelle la seule voie de recours est le contredit, doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.