Cour de Cassation · soc — 3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., Saint Benoît de Carmaux, 81400 Carmaux,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :


 1 / de M. Z..., demeurant .... 209, 77102 Meaux Cédex, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Performance,,


 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est 3,rue Paul Y..., 75008 Paris,


 3 / du CGEA d'Ile-de-France est, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 23 février 1999 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, M. Patrick Gervais, avocat à la cour d'appel de Toulouse, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 février 1999, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.