Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Sabine X..., épouse Y..., demeurant ...,


 2 / M. Nicolas Y..., demeurant ...,


 3 / M. Steven Zunz, demeurant 5 ter, rue du Centre, 92200 Neuilly-sur-Seine,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de la société Gan vie, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gan vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que la société Y... a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès du Gan Vie, contrat auquel Patrick Zunz, président directeur général de la société, a été affilié ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 1993 ; que, Patrick Zunz étant décédé le 25 mai 1993, l'assureur a refusé de verser le capital décès à ses ayant droits -Mme Y..., veuve, et MM. Steven et Nicolas Y... (les consorts Y...)- au motif qu'à la date de son décès, il n'était plus mandataire social, qu'il n'était pas affilié en qualité de salarié et que l'existence d'un contrat de travail n'était pas justifiée ; que les consorts Y... l'ont alors assigné en paiement du capital décès et en dommages-intérêts ;


 Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que Patrick Zunz était affilié en qualité de PDG, que cette fonction avait pris fin à la liquidation de la société et que le décès étant survenu après cette cessation des fonctions l'assureur était fondé à refuser sa garantie dès lors que le contrat stipulait la cessation de l'affiliation "à la date du départ effectif de l'assuré" et que la "réalité de l'exécution du contrat de travail" allégué n'était pas prouvée ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu, si Patrick Zunz n'avait pas été employé jusqu'à son décès aux fins d'assister le liquidateur pour les besoins de la liquidation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du même moyen ni sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la société Gan vie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Gan vie ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.