Cour de Cassation · soc — 7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° Q 99-60347 formé par la société CGEA Onyx, société anonyme, dont le siège est ... Zone Industrielle Chemin Vert, 14000 Caen,


 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Caen (élections professionnelles), au profit :


 1 / de M. Dominique H..., demeurant ...,


 2 / de M. J... Laine, demeurant ...,


 3 / de l'union Locale des Syndicats CGT de Caen et de l'Agglomération, dont le siège est ...,


 4 / de M. Nicolas Z...,


 5 / de M. Michel Q...,


 6 / de M. Thierry P...,


 7 / de M. Gérard D...,


 8 / de M. C...,


 9 / de M. K...,


 10 / de M. Lionel A...,


 11 / de M. Michel G...,


 12 / de M. Jean-Marie O...,


 13 / de M. Thierry I...,


 14 / de M. Alain L...,


 15 / de M. Serge F...,


 16 / de M. M...,


 17 / de M. Bernard B...,


 tous domiciliés à la société CGEA Onys, agence de Caen, ...,


 18 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,


 19 / du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,


 20 / de M. Jean N...,


 21 / de M. Patrick X...,


 tous deux domiciliés au siège social de la société CGEA Onyx, ..., défendeurs à la cassation ;


 II - Sur le pourvoi n° R 99-60.348 formé par M. Nicolas Z..., domicilié au siège de la société CGEA Onyx, ..., Zone Industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen,


 en cassation du même jugement en ce qu'il a été rendu au profit :


 1 / de M. Dominique H...,


 2 / de M. J... Laine,


 3 / de l'union Locale des Syndicats CGT de Caen et de l'Agglomération,


 4 / de la société CGEA Onyx, agence de Caen,


 5 / de M. Didier E..., domicilié au siège de la société CGEA Onyx, agence de Caen,


 6 / de M. Michel Q...,


 7 / de M. Thierry P...,


 8 / de M. Gérard D...,


 9 / de M. C...,


 10 / de M. K...,


 11 / de M. Lionel A...,


 12 / de M. Michel G...,


 13 / de M. Jean Marie O...,


 14 / de M. Thierry I...,


 15 / de M. Alain L...,


 16 / de M. Serge F...,


 17 / de M. M...,


 18 / de M. Bernard B...,


 19 / du syndicat CFDT,


 20 / du syndicat Force Ouvrière,


 21 / de M. Jean N...,


 22 / de M. Patrick X...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-60.347 et n° R 99-60.348 ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;


 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le mémoire en demande déposé par la Société CGEA ONYX et par M. Y... à la suite des pourvois formés contre le jugement du tribunal d'instance de Caen rendu le 6 mai 1999 en matière d'élections professionnelles ait été notifié à l'OGL-CGT, partie intéressée à l'instance conformément à l'article susvisé ; que dès lors les pourvois sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.