Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 mars 2001
- ECLI
- 613723aecd5801467740cdb1
- Date
- 14 mars 2001
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Asta-Medica, Industrie Pharmaceutique, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section encadrement), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Nisnizan, 22130 Corseul, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Laboratoire Asta-Medica, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 7 novembre 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Laboratoire Asta-Médica a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Asta-Medica aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 mars 2001
Référence
613723aecd5801467740cdb1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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