Cour de Cassation · comm — 2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Auto démolition d'Armor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Auto démolition d'Armor, de Me Le Prado, avocat de la MAIF, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que la société Auto démolition de l'Armor (société Ada) reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 15 janvier 1997), d'avoir limité la condamnation de la Mutuelle d'asurance des institueurs de France (MAIF) à réparer le préjudice qu'elle lui avait causé en rompant brusquement les relations contractuelles, à la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen :


 1 ) que le juge doit réparer l'intégralité du préjudice dont il constate l'existence ; que l'arrêt retient que le préjudice économique subi par la société Ada se situait entre les deux extrêmes envisagés par l'expert, c'est à dire entre un préjudice inexistant et un préjudice évalué à 1 500 000 francs ; qu'en fixant dès lors le préjudice à la somme de 200 000 francs, cependant que selon ses propres constatations, il devait l'être à la somme de 750 000 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ;


 2 ) qu'en statuant comme elle a fait au regard du montant du préjudice arrêté à 200 000 francs, après avoir rappelé que celui-ci se situe entre les deux extrêmes envisagés par l'expert, c'est à dire un préjudice inexistant et un préjudice évalué à 1 500 000 francs, sans s'expliquer davantage, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code civil ;


 Mais attendu d'une part, que, loin de constater que la réalité du préjudice économique de la société Ada imputable à la MAIF est de la moitié de la somme comprise entre 0 et 1 500 000 francs, soit 750 000 francs, l'arrêt retient seulement qu'elle se situe entre ces deux extrêmes ;


 Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé qu'il résultait du rapport d'expertise une réduction du chiffre d'affaires et de la marge commerciale pendant la période qui a connu le phénomène préjudiciable, l'arrêt retient que si la rupture brutale de la MAIF n'a pas eu que des effets mineurs, les rapports de gestion du gérant ne mentionnent pas le problème lié à cette rupture tandis qu'il a mis en avant la baisse du coût de la ferraille et que la société a distribué un mois après la rupture un important dividende qui a asséché la trésorerie ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 D'où il résulte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Auto démolition d'Armor aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.