Cour de Cassation · soc — 13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit M. Jean-Marie Y..., demeurant chez M. Z..., ferme du Forest, 59910 Bondues,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement du débiteur, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir en justice ;


 Attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué (Caen, 14 décembre 1998) que l'entreprise de M. et Mme X..., mise en liquidation judiciaire au début de l'instance prud'homale, a été représentée tout au long de la procédure par le liquidateur judiciaire ;


 que, par courrier en date du 25 janvier 1999, Mme X... a formé seule un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.