Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Sven X..., demeurant ... de la Réunion,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion (Chambre civile), au profit :


 1 / de la Clinique des Orchidées, dont le siège est ...,


 2 / de la Mutuelle du Mans assurances, dont le siège est ... de la Réunion,


 3 / de la Caisse maladie régionale Réunion, dont le siège est ... de la Réunion,


 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables comme étant de pur droit :


 Vu l'article 1147 du Code civil ;


 Attendu qu'un médecin et un établissement de santé sont tenus , en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;


 Attendu qu'en juin 1982, M. Sven X..., alors âgé de 14 ans, a, pour le traitement d'une épiphysiolyse de croissance de la hanche gauche, subi dans les locaux de la clinique des Orchidées une intervention chirurgicale, réalisée par M. Y..., médecin, consistant en une ostéosynthèse par mise en place de deux broches de Kirschner, avec immobilisation plâtrée pelvi-pédieuse ; qu'à la suite de cette intervention le patient a présenté une arthrite septique, qui a entraîné d'importantes séquelles, la consolidation n'intervenant qu'en 1992 après plusieurs hospitalisations et mise en place d'une prothèse totale de la hanche atteinte ; que, se fondant sur l'absence de faute de la clinique et du praticien, l'arrêt attaqué a débouté M. Sven X... de l'action qu'il avait dirigée contre eux ;


 Attendu qu'en statuant ainsi ,la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;


 Condamne la Clinique des Orchidées et les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.