Cour de Cassation · civ3 — 15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. André, Maurice Y...,


 2 / Mme X..., Camille Z... épouse Y...,


 demeurant ensemble 167, Grand'Rue, 59138 Pont-sur-Sambre,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1999 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit :


 1 / de la commune de Pont-sur-Sambre, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, 59138 Pont-sur-Sambre,


 2 / du Département du Nord, représenté par le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du département du Nord, Préfecture du Nord, 59000 Lille,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;


 Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;


 Que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.