Cour de Cassation · soc — 17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par les Etablissements Ayrolles Loca Dordogne, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ... le Palestel,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que les établissements Ayroles Loca se sont pourvus en cassation le 31 décembre 1998 contre une décision notifiée le 12 septembre 1998 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les Etablissements Ayrolles Loca Dordogne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.