Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 2001
- ECLI
- 613723b2cd5801467740d0d7
- Date
- 20 mars 2001
- Condamnation
- 182 939 €
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 20 mars 2001
Référence
613723b2cd5801467740d0d7
Données disponibles
- Texte intégral
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