Cour de Cassation · soc — 17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. José G..., MDF Agencement, demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil, au profit :


 1 / de M. Frédéric E..., bureau d'étude,


 2 / de M. Jean-Marc A..., bureau d'étude,


 3 / M. C..., MDF Agencement,


 4 / M. X..., MDF Agencement,


 5 / M. F..., MDF Agencement,


 6 / M. Z... L, MDF Agencement,


 7 / M. D... S., MDF Agencement,


 8 / M. Y... R., MDF Agencement,


 9 / M. B..., MDF Agencement,


 tous domiciliés ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. G... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 29 octobre 1999) d'avoir annulé, à la demande de deux salariés de l'entreprise, les élections des représentants du personnel qui se sont déroulées au sein de la société MDF agencement le 4 mai et le 2 juin 1999, pour le motif figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement d'un défaut de qualité à agir ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. G..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance ; que le moyen invoqué dans le pourvoi est nouveau, et, comme tel, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.