Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 16 janvier 2001

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version préliminaire

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Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article L. 113-17 du Code des assurances

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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