Cour de Cassation · comm — 16 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Pompes Funèbres Générales d'Ile-de-France devenue Sté G.E.S. Groupement d'Entreprises de Services, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit :


 1 / de la société Intermarbres , dont le siège est ...,


 2 / de M. X... de l'Economie et des Finances (DRCCRF d'Ile-de-France), Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Département Paris, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Groupement d'entreprises de services (GES) venant aux droits de la société Pompes Funèbres Générales d'Ile-de-France, de Me Ricard, avocat de M. X... de l'Economie et des Finances d'Ile-de-France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que par l'arrêt attaqué du 21 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné la société GES venant aux droits de la société Pompes funèbres générales d'Ile-de-France à payer à la société Intermarbres une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;


 Attendu que la société GES demande la cassation de cet arrêt, par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 12 mai 1998, par la même cour d'appel, faisant l'objet du pourvoi n° N 98-16.756 ;


 Mais attendu que par arrêt n° 119 du 16 janvier 2001, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi ; que le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société G.E.S. aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de l'Economie ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.