Cour de Cassation · soc — 18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation sous la constitution de Me Lyon-Caen, avocat à la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles ; que présent à l'audience du 12 décembre 2002 il a manifesté l'intention de constituer un autre avocat et qu'un délai lui a été accordé à cet effet jusqu'au 6 février 2003 ;


 Attendu que l'intéressé n'ayant fait déposer aucune autre constitution d'avocat, il convient de sanctionner son défaut de diligence et de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 00-22.110 du rôle des affaires en cours ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.