Cour de Cassation · soc — 7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant résidence Monte Stello K12, 20290 Borgo,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Ebenisterie de France, demeurant ...,


 2 / du cabinet ACS, dont le siège est ...,


 3 / du centre de gestion et d'études AGS de l'Isère, dont le siège est Acropole, ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) d'avoir rejeté les demandes formées contre M. Y... et le cabinet ACS au titre de leur responsabilité personnelle ;


 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, ayant constaté que M. Y... n'avait pas été appelé en cause à titre personnel, et qu'il n'était pas intervenu volontairement en cette qualité, a par ce seul motif exactement décidé que l'action en responsabilité personnelle exercée contre lui était irrecevable ;


 Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. X... ait formé à l'encontre du cabinet ACS une demande fondée sur sa responsabilité personnelle ;


 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;


 Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement dirigée contre l'AGS ;


 Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la somme réclamée par M. X... à l'AGS correspondait au salaire dû pour la période du 1er au 26 juillet 1991, qu'il déclarait avoir perçu, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.