Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), la concernant,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée de la liste électorale, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;


 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience, d'autre part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'envoi d'une correspondance ne peut valoir comparution ;


 D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;


 Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.