Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 2001
- ECLI
- 613723b9cd5801467740d5b9
- Date
- 29 mars 2001
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Procédure
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Question juridique
Sur les griefs du pourvoi formé par M. Y... :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 29 mars 2001
Référence
613723b9cd5801467740d5b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA