Cour de Cassation · civ1 — 8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Lucien C..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :


 1 / de M. Hendryck Y...,


 2 / de Mme Geneviève D..., épouse Y...,


 demeurant ensemble ...,


 3 / de Mme Claudette X..., épouse Z...,


 4 / de M. Michel Z...,


 demeurant ensemble Ferme de Souy, 77151 Montceaux les Provins,


 5 / de Mme Jacqueline E..., épouse F...,


 6 / de M. Pierre F...,


 demeurant ensemble ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C..., de la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux, avocat des époux Y... et A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que, par acte sous seing privé du 24 novembre 1991, M. C... a reconnu devoir aux époux Albert B..., leur vie durant et jusqu'au décès du dernier survivant, une somme de 10 000 francs par trimestre, représentant le prix de vente de parts de la société les Docks de Mouy ; que la veuve Yvonne B..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, les consorts Y... François et René a assigné M. C... en paiement ;


 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1999) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant tour à tour, pour considérer que la reconnaissance de dette était bien causée, que Albert B... avait vendu ses actions aux filles de M. C... et que ce dernier était le destinataire des fonds représentant le prix des actions qu'il s'était engagé à vendre, laissant ainsi incertaine la question de savoir qui avait vendu les actions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil ;


 Mais attendu que la cause de l'obligation de M. C... résidait dans la perception du prix de vente des parts sociales litigieuses ;


 qu'en constatant qu'elles avaient été cédées par les époux B... aux filles de M. C... et que celui-ci avait reçu des fonds représentant le prix de cession, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée au moyen, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision retenant que la cause de l'obligation exprimée n'était pas fausse ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. C... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer aux époux Y... et A... la somme unique et globale de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.