Cour de Cassation · civ1 — 20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de M. Robert X..., demeurant La Salle-Aguts, 81470 Cuq Toulza,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Castres du 5 janvier 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par M. X... de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;


 Attendu que, restituant aux faits leur exacte qualification délictuelle, le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M. X... au sens de l'article 1383 du Code civil ; que le moyen, fondé sur les règles du contrat de dépôt, est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.