Cour de Cassation · civ3 — 4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit :


 1 / de M. A..., demeurant ...,


 2 / de la commune de Cras-sur-Reyssouze, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 01340 Cras-sur-Reyssouze,


 3 / de Mlle Angèle B..., demeurant ...,


 4 / de M. Roger C..., demeurant ...,


 5 / de Mme Marie-Thèrèse B..., veuve X..., demeurant 01851 Marboz,


 6 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,


 7 / de Mme Geneviève Z..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et la commune de Cras-sur-Reyssouze ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la desserte des parcelles enclavées appartenant à la famille Y... et s'effectuant par le passage à l'Ouest, empruntant le fonds des consorts Z..., procédait d'une simple tolérance de ces derniers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en déterminant l'assiette de la servitude légale de passage, sans que l'article 701, alinéa 3, du Code civil trouvât à s'appliquer, selon le trajet qui lui est apparu le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.