Cour de Cassation · soc — 18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée le 11 mai 2001 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de Mme Christine X... demeurant ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1924 rendu le 9 mai 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale sur le pourvoi n° M 99-40.840 dans l'affaire l'opposant à l'ASFO, dont le siège est ... en ce que Mme X... a été condamnée à payer une somme au profit de l'ASFO au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des mentions portées sur le rôle d'audience que l'ASFO a été condamnée à payer à Mme X... une somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur dactylographique qu'il convient de réparer que cette dernière a été condamnée à payer cette somme ;


 Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;


 PAR CES MOTIFS :


 Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1924 du 9 mai 2001 en ce qui suit ;


 Dit que, dans le dispositif, le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigé ainsi : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASFO à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.


 Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.