Cour de Cassation · soc — 27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Vulco Sud, venant aux droits de la société Pneu plus-Centre Est, dont le siège est Europole, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :


 1 / de Mme Marie-Paule X..., demeurant ...,


 2 / de Mme Isabelle Y..., demeurant ... Sayat,


 3 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ...,


 4 / de Mme Marcelle A..., demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999) que Mmes X..., Y..., Z... et Pareille ont été licenciées pour motif économique par la société Pneu plus-Centre Est ;


 Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir prononcé diverses condamnations ;


 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les lettres de licenciement se bornaient à invoquer le refus des salariées de consentir au transfert de leurs emplois, sans faire état expressément des raisons économiques, à l'origine de cette décision ; que l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement équivalant à une absence de motifs, elle a, par cette seule constatation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Vulco Sud aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.