Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Martin Laguépie, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en la mairie, 81170 Saint-Martin-Laguépie,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Martin-Laguépie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que M. X... et sa famille avaient toujours entretenu dans la sérénité toute la parcelle située devant la grange jusqu'au chemin, et que l'intervention de la commune de Saint-Martin-Laguépie était limitée aux bas côtés du chemin, la cour d'appel en a déduit, sans se contredire, que cette intervention ne conférait pas un caractère équivoque ou non paisible à la possession de M. X... sur la parcelle en cause ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la commune de Saint-Martin-Laguepie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Martin-Laguépie à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.