Cour de Cassation · civ1 — 17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :


 1 / de la compagnie Lilloise d'assurances, dont le siège est ...,


 2 / de la Caisse maladie régionale Antilles-Guyane, dont le siège est ... à Pitre,


 3 / de la Caisse générale de sécurité sociale, dont le siège est ... à Pitre,


 défendeurs à la cassation ;


 EN PRESENCE DE :


 - M. Michel X...,


 - Mme Claire A..., épouse X...,


 demeurant tous deux Morne Rouge, 97115 Y... ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie Lilloise d'assurance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils déclarent s'associer au pourvoi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande tendant à voir condamner la compagnie La Lilloise d'assurances à le garantir, en vertu de la police d'assurance responsabilité civile personnelle et familiale souscrite auprès d'elle, des condamnations prononcées à son encontre au titre du dommage subi par Julien X..., mordu par le chien de M. Z..., l'arrêt infirmatif attaqué retient "que lors de la souscription de son contrat, M. Z... a choisi certaines options et en a refusé d'autres, ainsi que cela ressort de la proposition d'assurance qu'il a signée, laquelle indique très clairement : "la garantie n'est possible que pour une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine ou Monaco, exclusivement" ; que ces conditions générales et plus précisément la clause restrictive sont donc opposables à M. Z... qui en a eu parfaitement connaissance ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la mention précitée était en réalité portée sur une autre proposition d'assurance relative à un contrat garantissant les biens précieux mobiliers conclu entre M. Z... et la compagnie Llyod's, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ;


 Condamne la compagnie La Lilloise d'assurances aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Lilloise d'assurances à payer à M. Z... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; rejette la demande de la compagnie La Lilloise d'assurances ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.