Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 3 juillet 2001

ECLI: 613723c4cd5801467740de6e
Date: 3 juillet 2001

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur des éléments de preuve, émanant d'anciens salariés ou de clients, qui n'établissaient pas la réalité des griefs, sans examiner les attestations produites par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Solution

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 3 juillet 2001

Référence

613723c4cd5801467740de6e

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