Cour de Cassation · comm — 23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,139, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Roxane Nord, dont le siège est "Le Clos des Sources", 61420 La Ferrière Bochard,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Roxane Nord, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roxane Nord (la société) a procédé à la fusion-absorption de la société Eau de Saint-Baptiste ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 30 décembre 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, le 12 avril 1996, la société a sollicité la restitution des droits ainsi acquittés en se fondant sur l'incompatibilité énoncée par la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution des droits d'enregistrement litigieux ; que l'Administration fiscale n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation au regard de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre à l'encontre de la restitution des droits acquittés pour cette fusion-absorption ; que, par jugement du 5 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Alençon a accueilli la demande de restitution de la société ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;


 Attendu que pour accueillir la demande de la société et rejeter l'exception soulevée par l'Administration fiscale tirée de l'application en l'espèce de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient que la réclamation est fondée, non sur l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 février 1996, mais sur l'abrogation par le législateur des droits litigieux par la loi du 30 décembre 1993, laquelle constitue un événement qui motive la réclamation au sens de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, et que, par ailleurs, l'application de l'article L. 190, alinéa 3, contredit la décision prise par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt société Bautiaa de refuser la limitation des effets dans le temps de sa décision ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans un arrêt du 15 septembre 1998 (Edilizia industriale siderurgica), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la circonstance que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel statuant sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre d'opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation de cette disposition un délai national de forclusion ; que, dans son arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask), cette même Cour a rappelé qu'il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités procédurales des actions en répétition de l'indu, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni ne rendent pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire et a jugé dans la même décision que des délais raisonnables de recours à peine de forclusion ne sauraient être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, même si, par définition, l'écoulement de ces délais entraîne le rejet, total ou partiel, de l'action intentée ; qu'il en résulte que l'article L 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, d'application générale, est compatible avec l'ordre juridique communautaire et pouvait être opposé par l'administration fiscale à la réclamation de la société qui, pour être recevable, ne pouvait être fondée que sur l'incompatibilité de l'article 816-I-2 du Code général des impôts telle que révélée par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 février 1996, l'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité était contestée ne constituant pas un événement au sens de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette la demande de la société Roxane Nord en restitution des droits d'enregistrement acquittés le 30 décembre 1991 pour la fusion-absorption de la société Eau de Saint-Baptiste ;


 La condamne aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.