Cour de Cassation · civ1 — 4 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit :


 1 / de la direction de la Prévention et de l'Action sociale - service Enfance et Famille, dont le siège est cité administrative Ty Nay, 29196 Quimper,


 2 / du service de l'Action éducative, dont le siège est 120, rue du Commandant Drogou, 29200 Brest,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence :


 - du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 juin 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Brest du 18 février 2000 ayant ordonné le placement des mineurs Frédéric et Virginie X... à l'Aide sociale à l'enfance et a fixé les modalités du droit de visite de Mme X... sur les enfants ;


 Attendu que celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.