Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit :


 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,


 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nice,18 novembre 1998) a rejeté son recours et validé la contrainte ;


 Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;


 qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme X..., qui n'avait pas comparu à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale à laquelle la cause avait été renvoyée, n'avait cependant pas été convoquée à une nouvelle audience, de sorte qu'ont été violées les dispositions de l'article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;


 Mais attendu que le jugement énonce que les parties ont été citées à comparaître à l'audience du 25 mars 1998 à laquelle, à leur demande, la cause a été renvoyée au 7 octobre 1998 ; qu'il constate en outre que Mme X..., bien qu'ayant reçu la lettre l'avisant de la date de cette nouvelle audience, ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;


 d'où il suit que le Tribunal ayant satisfait aux prescriptions de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.