Cour de Cassation · soc — 13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y... (BFC Isolation), demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Pascal X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Jean-Bernard Y..., domicilié ...,


 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président , M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur tous les moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé :


 Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 30 mars 1999 ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.