Cour de Cassation · civ3 — 27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Lamartine Prosper et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (22e chambre civile, section A), au profit de Mme veuve Marcelle Y..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Boucherie Lamartine Prosper et de Mme Z... et de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant constaté que les travaux exécutés en 1977 consistaient dans la transformation de deux pièces en chambre froide, et dans la modernisation de la boutique après enlèvement des réfrigérateurs, et que faute d'injonction préfectorale de créer une chambre froide aux dimensions actuelles, celle qui avait été aménagée, d'une surface près de cinq fois supérieure à la précédente, facilitait l'exploitation du fonds auquel elle apportait une plus-value certaine, la cour d'appel, devant laquelle la société Lamartine contestait les effets de l'accession et demandait la confirmation du jugement frappé d'appel, où il était noté, par renvoi au précédent, que le bail de 1963 contenait une clause d'accession, a pu en déduire, sans violer le principe de contradiction ni énoncer que l'aménagement de la chambre froide était "indispensable à une meilleure hygiène et à une meilleure conservation de la viande" que ces transformations constituaient des améliorations notables au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, et, ayant relevé exactement que Ies effets de l'accession étaient en l'occurence reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées, a justement retenu que Mme Y... était fondée à demander la fixation du loyer à la valeur locative conformément à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Boucherie Lamartine Prosper, Mme Z... et M. X..., respectivement ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire et de représentant des créanciers de la société Lamartine Prosper et compagnie, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boucherie Lamartine Prosper, Mme Z... et M. X..., respectivement ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire et de représentant des créanciers de la société Lamartine Prosper et compagnie, à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.